Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Élisabeth Borne (2022).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte arrête les comptes de l'État pour l'année 2021. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 170 739 441 421,20 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2021 et l'article 3 approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice, dont le résultat comptable s'établit à - 142 088 200 941,88 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, par mission et par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et règlent l'affectation des soldes de ces derniers. L'article 7 prévoit l'abandon de créances détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'aide publique au développement.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.