Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant l’évolution, sur les années 2020, 2021 et 2022, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations Unies, ains… (extrait)
Le présent amendement donne suite à la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il propose un rattrapage des obligations dont le Gouvernement doit s’acquitter, à savoir présenter annuellement techniquement politiquement un instrument unique sur les nouveaux indicateurs de richesses… (extrait)