Amendement n° 24 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021.

L'exposé des motifs

Le Ministère des Outre-mers, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une vacance sous plafond de plus de 5%. C’est le seul ministère dans ce cas, avec celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation. En 2 ans, depuis 2019, ce taux s’est dégradé passant de 2% à 5,8%. Cette évolution est inquiétante et traduit un manque d’attention porté par… (extrait)