Amendement n° CF11 de M. Philippe Brun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences qu'entrainerait le défaut d'adoption d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir l'avis du rapporteur et du Gouvernement sur les conséquences qu'entraînerait le rejet d'un projet de loi de règlement. Si nous n'entendons pas nous opposer au texte examiné aujourd'hui, une interrogation subsiste sur les conséquences à tirer s'il devait être rejeté ou non adopté. Singulièrement, la loi organique relative aux lois … (extrait)