Amendement n° 2 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrées au cours des dix dernières années et du stock qui en résulte. Il présente également une comparaison sur les pratiques observées parmi les autres États membres de l’Union européenne.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agit d’informations actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État. Pour rap… (extrait)