Amendement n° 7 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à plusieurs facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général de… (extrait)