Amendement n° CF13 de M. Florian Chauche sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2023. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales seront évaluées, quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Cette année encore, la Cour des comptes fait "le constat d’un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’est élevé à 90,3 milliards d'euros… (extrait)