Amendement n° 36 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « avril » le mot : « mai ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de décaler d'un mois la remise du rapport pour que sa date de dépôt soit cohérente avec celle du dépôt du projet de loi de règlement pour 2022.