Amendement n° 19 de M. Charles de Courson sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la recommandation constante de la Cour des comptes tendant à ce que les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plus déduits des recettes fiscales brutes avec les autres remboursements et dégrèvements. Ce rapport propose des solutions permettant de clarifier la présentation du tableau de l’article premier du projet de loi de règlement et de mettre fin à la contraction budgétaire actu… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s’appliquent à des impôts locaux. Cette prise en charge par l’État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’État. En ce sens, c… (extrait)