Amendement n° 32 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ».

L'exposé des motifs

Le groupe des écologistes - NUPES demande au Gouvernement un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ». Le taux de consommation des crédits budgétaires est en 2021 de 96,5 % en AE et 97,4 % en CP, marquant ainsi un recul, à périmètre constan… (extrait)