Rejeté.
I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -4,4 » le montant : « -5,3 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « -2,0 » le montant : « -1 ». III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant : « -0,6 » le montant : « -1,5 ». IV. - En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer … (extrait)
A l’occasion de cette loi de règlement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveau de déficit structurel de la France. Pour autant, cette correction conduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculé par la Commission européenne (rapport publié en mai 2022). En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes - structurelle et conjoncturelle … (extrait)