Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le texte de loi visait à améliorer l'alimentation des Français en les aidant à faire face à l'inflation et en facilitant l'accès à une alimentation saine. Il s'inscrivait dans un contexte de préoccupation concernant les coûts de la vie et la qualité nutritionnelle des repas.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 6 avril 2023 : 121 voix pour, 138 contre, 6 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 45 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 27 | 1 |
| Renaissance | 0 | 92 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hubert Ott DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a rejeté, le 6 avril 2023, une proposition de loi visant à améliorer l'alimentation des Français en luttant contre l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine. Le vote a eu lieu en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire. 121 députés ont voté pour, 138 contre, et 6 se sont abstenus. Les groupes RN, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et ECOLO se sont positionnés en faveur du texte, tandis que RE, LR, DEM et HOR ont voté contre. LIOT s’est abstenu. Le vote a mis en évidence un clivage entre les partis favorables à des mesures de soutien à l’alimentation saine et ceux qui ont opposé leur vote à ce projet.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que moins de la moitié des masses d'eau de surface françaises sont en bon état écologique. Elle constate que les moyens de la police de l'eau sont faibles, avec un budget annuel d'environ 130 millions d'euros et des effectifs inférieurs à ceux d'autres pays européens, et que les sanctions administratives sont très rarement prononcées malgré les infractions constatées ; elle note que l'objectif d'amélioration de la qualité de l'eau se heurte parfois à celui du maintien de l'emploi agricole et industriel.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La France a beau être une puissance agricole, elle ne nourrit pas tous ceux qui ont faim. Les repas sautés, les produits qu’on n’ose envisager parce qu’ils sont trop chers, les privations pour pouvoir nourrir les enfants sont une réalité pour un nombre croissant de nos concitoyens. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Je souhaiterais tout d’abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d’avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 117 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 102 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 36 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 11 0 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- RE 3 sur 3 100 %
- LR 2 sur 9 22 %
- RN 1 sur 32 3 %
- ECOLO aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 25 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1019 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 25 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Attribue à titre expérimental, au plus tard le 1er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle aux ménages sous un plafond de revenu fiscal de référence. 6933 com. / 36 séance
Attribue à titre expérimental, au plus tard le 1er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle aux ménages sous un plafond de revenu fiscal de référence.
69 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 36 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 16 Mme Galzy RN rejeté Cet amendement proposait d’exonérer de TVA, dès juillet 2023, une liste de produits alimentaires de base fabriqués en France, la perte de recettes étant compensée par des taxes sur les transactions financières et le tabac.
- n° 103 M. de Fournas rejeté Ce sous-amendement voulait réserver le chèque alimentaire à des denrées produites en France, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs français.
- n° 104 M. de Fournas rejeté Le chèque alimentaire aurait aussi bénéficié aux ménages des classes moyennes, ce sous-amendement estimant qu’elles sont souvent oubliées des aides sociales alors qu’elles subissent fortement l’inflation et le gel des salaires.
- n° 102 M. de Fournas rejeté Ce sous-amendement voulait avancer d’un an, de 2024 à 2023, l’entrée en vigueur de la prime alimentaire, son auteur estimant urgent d’aider les ménages face à l’inflation et de présenter un premier bilan dès juillet 2023.
- n° 94 adopté Cet amendement gouvernemental réécrit l’article premier : l’État met en œuvre un programme finançant des approvisionnements de qualité contre la précarité alimentaire et cofinançant des expérimentations locales de « chèques alimentaires durables », avec un bilan attendu en juillet 2024.
- n° 10 M. Jumel adopté Le Gouvernement pourra désormais, par décret annuel en Conseil d’État, plafonner le prix de produits agricoles et alimentaires en hausse excessive, tout en prévoyant des dispositifs pour préserver les revenus des agriculteurs concernés.
- n° 49 M. Fernandes LFI-NUPES adopté Le bouclier qualité-prix, en vigueur outre-mer, est étendu à tout le territoire de la République, avec le blocage du prix d’au moins cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent tomber sous les coûts de production.
- n° 23 Mme Parmentier RN rejeté À défaut d’une TVA à zéro, cet amendement proposait de taxer à 2,10 % un panier de cent produits de première nécessité, la perte de recettes étant compensée par des taxes sur les transactions financières et le tabac.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 17amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 47 Mme Le Feur LAREM rejeté Cet amendement voulait qu’à partir de 2025, la restauration collective offrant déjà un choix de plats propose chaque jour une option végétarienne, son autrice invoquant les préférences alimentaires, la santé et l’environnement.
- n° 98 M. de Fournas rejeté Ce sous-amendement voulait exiger qu’au moins 60 % des produits utilisés dans les recettes des cantines scolaires soient bruts, son auteur cherchant à bannir progressivement les produits ultra-transformés jugés nocifs pour la santé.
- n° 62 Mme Pasquini rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 2 pour offrir, dès 2025, soit une option végétarienne à chaque repas, soit deux menus végétariens par semaine dans les cantines scolaires, avec des règles nutritionnelles et d’approvisionnement.
- n° 90 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 2 afin d’instaurer, dès 2025, une option végétarienne à chaque repas dans les cantines scolaires servant plus de deux cents couverts par jour, au nom d’enjeux climatiques et sanitaires.
- n° 67 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait obliger la restauration collective (écoles, universités, hôpitaux, établissements sociaux et prisons) à garantir la traçabilité et à afficher chaque semaine l’origine des produits servis, bruts ou transformés, dès 2024.
- n° 18 Mme Galzy RN rejeté Les cantines scolaires auraient proposé, dès 2025 et une fois par semaine, un menu « produits régionaux » dont au moins la moitié des aliments viendraient de moins de 250 kilomètres, proposait cet amendement.
- n° 107 M. Meizonnet NI rejeté Ce sous-amendement voulait restreindre l’interdiction des viandes nitrées à leur seule importation, son auteur souhaitant protéger le marché français des produits étrangers tout en laissant les producteurs nationaux, jugés plus stricts, continuer à en utiliser.
- n° 6 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 3 dans sa version initiale, interdisant les nitrites et nitrates dès 2024 dans les charcuteries crues, puis en 2025 dans celles traitées thermiquement, selon son autrice pour prolonger les progrès des industriels.
- n° 91 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire, à partir de 2024, l’usage de nitrites et nitrates dans le jambon cuit et d’autres charcuteries, ainsi que leur service en restauration collective, son autrice dénonçant un risque avéré de cancer.
- n° 56 M. Prud'homme FI rejeté Les charcuteries nitrées vendues au détail auraient dû porter, sur au moins 20 % de la face avant de l’emballage, la mention « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers », proposait cet amendement.
- n° 8 Mme Jourdan SOC rejeté En attendant l’entrée en vigueur de l’article 3, cet amendement voulait plafonner à titre transitoire les doses d’additifs nitrés dans les charcuteries crues jusqu’en 2024, puis dans celles traitées thermiquement jusqu’en 2025.
- n° 55 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement voulait interdire, dans les cantines scolaires, hôpitaux et établissements médico-sociaux, le service de charcuteries contenant des additifs nitrés, son auteur invoquant la protection des publics les plus vulnérables face au risque de cancer.
- n° 60 Mme Galzy RN rejeté Un rapport sur les modalités de versement de la prime alimentaire aux ménages des cinq premiers déciles aurait été remis sous un an, cet amendement visant, selon ses auteurs, à en faire bénéficier les classes moyennes.
- n° 9 M. Jumel rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’opportunité de créer une « Sécurité sociale de l’alimentation » garantissant à tous un budget dédié à une nourriture de qualité, avec ses pistes de financement.
- n° 24 Mme Parmentier RN rejeté Un rapport sur l’opportunité d’une TVA à 0 % pour cent produits de première nécessité aurait été demandé au Gouvernement dans les douze mois, cet amendement voulant, selon son autrice, protéger le pouvoir d’achat.
- n° 4 M. Potier SOC adopté Le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, le rapport sur le « chèque alimentation durable » prévu par la loi Climat et résilience de 2021, resté en attente selon ses auteurs.
- n° 43 Mme Lebon GDR adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les trois mois, un rapport sur l’opportunité d’indexer sur l’inflation la prime alimentation exceptionnelle dans les outre-mer, incluant une comparaison du coût du panier moyen avec l’Hexagone.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.