Amendement n° 60 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Un rapport sur les modalités de versement de la prime alimentaire aux ménages des cinq premiers déciles aurait été remis sous un an, cet amendement visant, selon ses auteurs, à en faire bénéficier les classes moyennes.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de versement de la prime, mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Notre groupe est contre le principe du versement de chèques ou de primes car nous préférons des mesures pérennes à des mesures ponctuelles forcément limitées aux effets faibles. Pour autant, compte tenu du niveau actuel de l'inflation, tout devient bon à prendre pour les Français. Nous souhaitons seulement que la prime promise par le Gouvernement au titre du programme "Mieux manger" doté de 60 millions d'Euros puisse bénéficier aux classes moyennes qui sont toujours les grandes oubliées de la politique gouvernementale, sauf quand il s'agit de les taxer davantage. C'est la raison de cette demande de rapport au Parlement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 22 | 0 |
| Renaissance | 0 | 69 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 60 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La présente proposition de loi vise à créer une prime exceptionnelle pour les « ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. » Le groupe RN est opposé par principe au versement de chèques ou de primes : nous préférons des mesures pérennes à des mesures ponctuelles, dont les effets sont forcément limités. Toutefois, le niveau de l’inflation est tel que tout devient bon à prendre pour les Français. »
« Je suis défavorable aux demandes de rapports, car je crains que le texte ne finisse par être vidé de sa substance et réduit à une liste de demandes de rapport. […] Je ferai deux exceptions à ce principe, pour l’amendement de M. Jumel, qui aborde un projet de société majeur, et pour celui de Mme Lebon, qui fait valoir les spécificités des territoires d’outre-mer dans la création d’une prime alimentaire exceptionnelle ; j’y serai favorable. […] Par ailleurs, dans le cadre des journées réservées, le temps nous est compté. Je vous demande par avance de me pardonner si je suis brève dans mes avis sur les amendements ayant pour objet des demandes de rapport. »
« L’article 1 er , tel qu’il a été réécrit par l’amendement du Gouvernement, prévoit déjà la remise, en juillet 2024, d’un rapport dressant le bilan des expérimentations locales réalisées pour favoriser, à l’aide de chèques alimentaires, l’accès à une aide alimentaire durable des personnes et des foyers modestes. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable. »
« Avant que la séance de ce matin soit levée, je n’ai pas eu le temps de vous répondre, madame Chatelain. Or vous avez dit que vous étiez favorable à l’agriculture extensive en main-d’œuvre, ce qui est très intéressant. Comme vous, nous sommes favorables au mieux manger et à une alimentation saine, durable et locale. […] J’espère donc votre futur soutien dans la défense du pastoralisme et de l’agriculture de montagne et dans la promotion des circuits courts. […] Il faut en particulier réguler les populations de prédateurs – des loups, notamment – dans les zones où ils sont installés et éviter leur implantation sur les fronts de colonisation. […] Je me réjouis donc par avance de votre soutien. »
« Cher collègue, nous n’avons pas bien compris quel était votre avis sur l’amendement puisque vous n’en avez pas parlé ! Il est regrettable de voir, depuis ce matin, certains orateurs – Mme Trouvé, par exemple – éviter de s’exprimer sur nos amendements, qui leur servent simplement de prétexte pour intervenir sur d’autres sujets ! […] Madame la présidente, nous vous demandons de veiller à ce que les interventions soient en rapport avec l’amendement en cours d’examen. C’est la moindre des choses et c’est ce que prévoit le règlement de notre assemblée – soit dit en passant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »