Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 6 avril 2023 · rejeté · 121 pour, 138 contre, 6 abstentions

Autrice : Francesca Pasquini EcoS · avec 20 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 avril 2023.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
219 amendements déposés
20 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte de loi visait à améliorer l'alimentation des Français en les aidant à faire face à l'inflation et en facilitant l'accès à une alimentation saine. Il s'inscrivait dans un contexte de préoccupation concernant les coûts de la vie et la qualité nutritionnelle des repas.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Rejeté le 6 avril 2023 : 121 voix pour, 138 contre, 6 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 21 février 2023

Identifiant : PIONANR5L16B0889

Dossier législatif : DLR5L16N47218

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

26 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (26)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a rejeté, le 6 avril 2023, une proposition de loi visant à améliorer l'alimentation des Français en luttant contre l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine. Le vote a eu lieu en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire. 121 députés ont voté pour, 138 contre, et 6 se sont abstenus. Les groupes RN, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et ECOLO se sont positionnés en faveur du texte, tandis que RE, LR, DEM et HOR ont voté contre. LIOT s’est abstenu. Le vote a mis en évidence un clivage entre les partis favorables à des mesures de soutien à l’alimentation saine et ceux qui ont opposé leur vote à ce projet.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis janvier 2021, l’inflation atteint des niveau x sans précédent depuis 40 ans. C’est particulièrement le cas pour l e prix des produits alimentaires. En décembre 2022, l’Insee relevait un e hausse des prix de l’alimentation de 12,1 % sur un an (1). Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l’inflation sur les produits alimentaires fragilisent désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont contraints de rogner sur les dépenses liées à l’alimentation, qui constituent souvent une variable d’ajustement en cas de difficultés budgétaires pour les ménages. D’après l e Secours Catholique, “ huit millions de personnes sont ainsi considérées e n situation d’insécurité alimentaire en France, une large part recourt à l’aide alimentaire pour se nourrir et beaucoup se privent régulièrement de repas ou sont contraints de consommer des produits à bas coût, souvent mauvais pour la santé (2)”. Les fruits et légumes incarnent cette alimentation saine à laquelle les Français ont de plus en plus de mal à accéder. Riches en fibres, en vitamines et minéraux, leurs effets positifs sur la santé et leur rôle protecteur contre la prévention de maladies comme l es cancers, les maladies cardiovasculaires, l’obésité ou le diabète ont largement été démontrés (3). Pourtant, ils sont sous-consommés. L’Inserm note que “ se…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er I. – À partir du 1 er juillet 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée à tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage, dans la limite d’un certain plafond et ne pouvant être inférieur à cinquante euros par personne et par mois. Les modalités d’application du présent I sont définies par décret. II. – À partir de septembre 2023, un comité de parties prenantes composé de citoyens concernés, de représentants des organisations de lutte contre la précarité alimentaire, d’organisations de protection de l’environnement, d’experts en santé publique, est réuni afin de proposer, sur la base des résultats des expérimentations scientifiques et des objectifs fixés par les pouvoirs politiques, des recommandations d’évolution du dispositif afin de tendre vers des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens.…
Article 2 Le I de l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, d eux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut-être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »…
Article 3 I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « CHAPITRE II TER « Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés « Art. L. 1322 ‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportatio n ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1 er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date. « II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à bas e de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date.…
Article 4 Gage la charge pour l'État sur une taxe sur les tabacs et celle des collectivités sur une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, gagée sur les alcools. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Francesca Pasquini EcoS

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 117 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

219 amendements ont été déposés sur ce texte (117 en commission, 102 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

12 Adoptés
54 Rejetés
69 Devenus sans objet
9 Non défendus
20 Retirés
22 Irrecevables (article 40)
33 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 69 amendements 2 adoptés