Amendement n° 67 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Chassaigne +19 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait obliger la restauration collective (écoles, universités, hôpitaux, établissements sociaux et prisons) à garantir la traçabilité et à afficher chaque semaine l’origine des produits servis, bruts ou transformés, dès 2024.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de garantir la traçabilité et d’afficher l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé. L’origine des produits, à l’état brut ou transformé, servant à la composition des repas est affichée chaque semaine à l’entrée des services concernés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité et l'information des usagers de la restauration collective sur l'origine des produits, qu'ils soient à l'état brut ou transformé. La croissance rapide des produits d'importation utilisés aujourd'hui dans la restauration collective publique ou privée, en particulier pour les produits transformés, est aujourd'hui amplifiée par l'inflation sur les produits alimentaires. Cette situation se fait clairement au détriment des règles et normes françaises et européennes, notamment au regard de l'usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Alors que l'article L236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit déjà de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des produits ne respectant pas nos propres normes sanitaires et environnementales, il appartient d'assurer une traçabilité et une information très rigoureuse pour les usagers sur les produits qu'ils consomment dans la restauration collective, en particulier pour les produits transformés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 71 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 67 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons renforcer l’information des usagers de la restauration collective et la traçabilité des produits afin de mieux indiquer leur origine, qu’ils soient bruts ou transformés. L’utilisation de produits d’importation dans la restauration collective publique ou privée, en particulier celle de produits transformés, ne cesse de croître, surtout dans un contexte d’inflation des prix des produits alimentaires. »
« Je suis favorable à cet amendement : il est essentiel de mieux informer les consommateurs quant à l’origine des produits servis par la restauration collective. »
« L’affichage ou l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires fait l’objet d’un encadrement réglementaire au niveau européen. La Commission européenne envisage d’ailleurs, dans le cadre de sa stratégie « de la ferme à la table », une révision du règlement relatif à l’information du consommateur, qui définit des règles harmonisées pour l’affichage de l’origine des produits alimentaires. Sur ce sujet, la France défend une position ambitieuse. Toutefois, en attendant les avancées au niveau européen, les obligations en matière d’affichage ou d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires restent fortement encadrées. »
« Le groupe Rassemblement national soutiendra cet amendement de bon sens. Monsieur le ministre, vous prétendez que les règles de l’Union européenne nous interdisent d’adopter cette mesure, ce qui est regrettable. Je rappelle que deux articles de la loi Egalim 2 – visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, adoptée par le Parlement, prévoyaient l’affichage de l’origine des produits alimentaires, mais n’ont jamais été appliqués parce qu’ils étaient contraires au droit de l’Union européenne. Je le déplore d’autant plus que ces articles faisaient consensus au sein de notre assemblée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »