Sous-amendement n° 107 · ART. 3, déposé par M. Meizonnet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait restreindre l’interdiction des viandes nitrées à leur seule importation, son auteur souhaitant protéger le marché français des produits étrangers tout en laissant les producteurs nationaux, jugés plus stricts, continuer à en utiliser.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché » les mots : « L’importation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France est l'un des pays les plus vertueux en matière de réduction des nitrites dans la conservation de la viande. Cet amendement vise à protéger notre marché intérieur de produits étrangers conservés avec des nitrites. Les industriels et artisans français sont soumis à des règles parmi les plus strictes au monde. Au sein de l'Union européenne, la dose maximale de nitrites autorisée dans les charcuteries est de 150 mg/kg. En France, la dose utilisée est de 120 mg/kg et devrait passer très prochainement à 90 mg/kg. Interdire l'importation permettrait de protéger les consommateurs français tout en laissant la filière nationale continuer ses progrès. Cet amendement prévoit donc de changer la portée de l'article 3 en interdisant l'importation de viande étrangère lorsque celle-ci est conservée par des nitrites. Il laisserait cependant les producteurs français libres d'utiliser ces conservateurs étant donné que les normes nationales sont très exigeantes et qu'un réel contrôle peut être opéré pour veiller à ce que ces dernières ne soient pas dépassées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 33 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 15 | 2 |
| Renaissance | 0 | 73 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 107 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Que les choses soient bien claires : nous ne contestons pas le rapport de l’Anses sur les effets des nitrites sur la santé. Il n’y a absolument aucun débat sur ce sujet, même si, madame la rapporteure, vous avez oublié de souligner que l’Anses ne préconise pas la suppression des nitrites et des nitrates, mais une réduction de la consommation de charcuterie et une moindre utilisation des nitrites, en veillant à ce que cela ne nuise pas à la qualité sanitaire des produits. […] La réintroduction de l’article 3 pose néanmoins un problème. Dans un contexte de marché ouvert où l’Union européenne limite à 150 milligrammes par kilo l’u… […] Même vous, madame la présidente, vous ne pouvez pas parler ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Je souhaiterais tout d’abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d’avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »