Amendement n° 6 · ART. 3, déposé par Mme Jourdan SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir l’article 3 dans sa version initiale, interdisant les nitrites et nitrates dès 2024 dans les charcuteries crues, puis en 2025 dans celles traitées thermiquement, selon son autrice pour prolonger les progrès des industriels.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés « Art. L. 1322‑15 . – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1 er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date. « II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1 er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale. Les industriels ont aujourd’hui réalisé d’importants progrès dans la limitation des nitrates et nitrites dans leurs produits carnés, amenant le groupe Démocrate sous la précédente législature a mettre en débat une Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Comme le soulignait d’ailleurs l’exposé des motifs de cette proposition de loi : « Il faut souligner que nombre de ces produits sont d’ores et déjà fabriqués sans additifs nitrés, comme le jambon de Parme, preuve que les acteurs agroalimentaires peuvent s’en passer. Plusieurs fabricants de jambon de Bayonne ont déjà recommencé à produire suivant le procédé de fabrication authentique. Le leader du marché du jambon sec, Aoste (21 % des parts de marché français en valeur) a d’ailleurs annoncé en 2019 qu’il renonçait aux additifs nitrés pour une part croissante de ses produits. Le groupe Delpeyrat, acteur majeur de l’industrie du jambon, va dans le même sens. » Il y a donc lieu d’avancer résolument vers une interdiction de ces additifs et, dans l’intervalle, d’en limiter la présence comme nous le proposons dans un autre amendement qui reprend l’article 3 de la même proposition de loi du groupe Démocrate.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 34 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 15 | 1 |
| Renaissance | 1 | 73 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 3, qui se trouvait à l’origine dans la proposition de loi et qui prévoyait l’interdiction des nitrites dans les produits de charcuterie. Nous le savons tous, c’est un enjeu de santé publique qui n’est plus à démontrer. Les industriels ont réalisé d’importants progrès dans la limitation des nitrates et des nitrites dans leurs produits carnés, amenant le groupe Démocrate, sous la précédente législature, à mettre à l’ordre du jour une proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Je souhaiterais tout d’abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d’avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »