Sous-amendement n° 98 · ART. 2, déposé par M. de Fournas +87 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait exiger qu’au moins 60 % des produits utilisés dans les recettes des cantines scolaires soient bruts, son auteur cherchant à bannir progressivement les produits ultra-transformés jugés nocifs pour la santé.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l'avant dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « veillent également à privilégier les produits bruts et à limiter les produits transformés », les mots : « utilisent au moins 60 % de produits bruts dans la préparation de leurs recettes »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 2 tel que proposé initialement vise à imposer aux gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire de proposer une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Cette mesure est inappropriée car elle contribuera à accentuer la trop basse consommation de poisson de nos enfants et est irréalisable pour les collectivités. Nous pensons qu’il est indispensable que nos enfants puissent bénéficier d’une alimentation variée et de qualité, cuisinée autant que possible avec des produits bruts. En effet, un produit végétarien n’est pas nécessairement un produit bon pour la santé puisque celui-ci peut être tout autant ultra-transformés que n’importe quel autre produit alimentaire. Cet amendement a donc pour objet d’imposer aux gestionnaires publics et privés un taux d’utilisation minimum de produits bruts dans la réalisation des recettes proposées. L’objectif est de bannir progressivement les produits ultra-transformés dont on sait désormais qu’ils nuisent considérablement à notre santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 22 | 0 |
| Renaissance | 0 | 75 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marc Ferracci RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 98 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par l’amendement n o 62, les écolos veulent rétablir l’article 2, supprimé en commission. Or cet article est purement idéologique, sinon dogmatique. Il vise à imposer soit une option végétarienne à tous les repas, soit deux menus végétariens par semaine sans autre choix possible. Nous connaissons la finalité de cette disposition ; personne n’est dupe. C’est la stratégie des petits pas : vous voulez supprimer, à terme, la consommation de protéines animales ; vous voulez supprimer la viande dans les cantines : vous voulez tuer les filières d’élevage dans notre pays. […] Outre le coup porté à nos filières, je relève que plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé cette disposition, qui… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »