Amendement n° 49 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Fernandes LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Le bouclier qualité-prix, en vigueur outre-mer, est étendu à tout le territoire de la République, avec le blocage du prix d’au moins cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent tomber sous les coûts de production.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de généraliser le bouclier qualité-prix en vigueur dans les Outre-mer depuis la loi Lurel de 2012, afin de répondre à l'urgence alimentaire et de garantir à tous les Français l'accès à une alimentation saine, suffisante et durable, tout en protégeant le revenu des agriculteurs et des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le bouclier qualité-prix défini à l'article L410-5 du code de commerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et une négociation conduite par le représentant de l’État avec « les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires. Il permet à la fois de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène et d'autre part de structurer la négociation annuelle entre tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement (producteurs, industriels, commerce de détail...) et d'assurer à chacun une juste rémunération. Ainsi par exemple, en 2022, à la Réunion, le bouclier qualité-prix a permis d'aboutir à un panier d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 63 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marc Ferracci RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 49 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il propose l’extension à l’ensemble du territoire national du bouclier qualité prix en vigueur dans les outre-mer depuis la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel. Il s’agit d’un panier de produits de première nécessité – produits alimentaires, produits d’hygiène, produits pour bébé et divers autres produits de base – vendus à prix bloqués, à l’issue d’une négociation menée par le préfet entre producteurs, industriels et distributeurs – les citoyens participant également au choix des produits visés – et conclue par un arrêté préfectoral fixant un prix global maximum. »
« Je viens de m’exprimer sur la question du contrôle des prix, rappelant que ce n’est pas une mesure adaptée à toutes les situations. Si le bouclier qualité prix fonctionne dans les territoires ultramarins, il y répond au problème spécifique de la cherté des produits alimentaires, qui s’explique notamment par une structure d’offre oligopolistique et des niveaux de marge plus élevés que dans le reste du territoire. La réglementation des prix, je le redis, n’est pas économiquement adaptée à l’ensemble du territoire français, car les acteurs concernés opèrent dans des contextes variés. »
« Pour les mêmes raisons qui justifiaient l’adoption de l’amendement précédent, il est urgent de voter celui-ci. On aurait pu simplifier les choses en reprenant la formulation initiale de la proposition de loi, quitte à l’amender, mais vous faites le choix de maintenir les Français la tête sous l’eau en leur offrant cette énorme somme de 2 euros par an et par personne pour lutter contre l’inflation – qui touche tous les ménages. Les distributeurs, y compris la grande distribution, et vos services eux-mêmes – bref, tout le monde – vous alertent, monsieur le ministre : les Français ont faim. Et vous ne leur répondez rien ! »
« Je voudrais apporter le témoignage de notre commission sur la question du bouclier anti-inflation qui est actuellement en vigueur dans les outre-mer. Il se trouve que nous avons mené une mission, notamment à La Réunion où nous sommes allés observer les mécanismes de contrôle des prix. Un bouclier qualité prix y a été en effet mis en place : 153 produits font partie d’un panier dont le montant global est limité à 348 euros. Cependant, les retours sont plutôt mitigés. Les Réunionnais, que nous avons interrogés, disent ceci : il est vrai que ce panier a le mérite d’exister mais il pose plusieurs problèmes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »