Amendement n° 23 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Parmentier RN +87 cosignataires.
L'essentiel : À défaut d’une TVA à zéro, cet amendement proposait de taxer à 2,10 % un panier de cent produits de première nécessité, la perte de recettes étant compensée par des taxes sur les transactions financières et le tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli . Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. À défaut d’accepter une TVA à 0%, nous pouvons la fixer au taux réduit de 2,10%. Cette mesure attendue par les Français apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation et favoriserait l’accès à une alimentation saine. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Une mesure dans cet esprit a d’ailleurs été adoptée il y a quelques jours au Portugal. Une politique juste et sociale est possible.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 22 | 0 |
| Renaissance | 0 | 68 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marc Ferracci RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Merci qui en effet… De rien ! Cet amendement de repli propose un taux de 2,10 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. À défaut de fixer un taux nul, cette mesure attendue par les Français apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans le terrible contexte d’inflation actuelle et favoriserait l’accès à une alimentation saine. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. »
« Défavorable. Cet amendement qui propose un taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité n’est pas suffisamment efficace. Aucun ciblage n’est prévu et le risque est important que la baisse du taux de TVA ne soit pas entièrement répercutée au bénéfice du consommateur. »
« Je ne peux que constater qu’il y a un point d’accord assez fort entre le Rassemblement national et la gauche sur ces questions ,… […] …les uns comme les autres essayant de faire croire aux Français… […] …que l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’inflation se résumerait au programme Mieux manger pour tous doté de 60 millions d’euros. C’est faux puisque le bouclier tarifaire sur l’énergie, à lui seul, coûte à l’État 46 milliards. […] Et je rappelle une fois encore l’augmentation des minima sociaux, sachant que l’augmentation de l’ensemble des prestations sociales ne concerne pas que les personnes modestes mais aussi les ménages des classes moyennes que nou… […] Avis défavorable. »
« Je me réjouis que cet hémicycle ait voté, en particulier grâce à la NUPES , un bouclier qui assure un indispensable blocage des prix des produits de première nécessité ! Ensuite, je voudrais répondre à mon collègue Kasbarian sur le bouclier qualité prix en outre-mer : il a peut-être quelques limites, mais même l’Autorité de la concurrence a dit, compte tenu du contexte, qu’il fallait le conserver et en améliorer l’efficacité. Au contraire, vous voudriez jeter le bébé avec l’eau du bain. […] …vous ne faites rien pour un blocage des prix ! Pour notre part, nous avons enfin voté ce matin quelque chose qui soit utile aux gens. »
« Je souhaite rétablir une dose de vérité dans ce que vient d’affirmer Mme Trouvé. Si l’amendement précédent a été adopté, c’est grâce au Rassemblement national ! […] Alors qu’il s’agit d’un jour de niche pour la gauche, vos bancs sont clairsemés ; nous sommes donc là pour compenser votre absence sur les questions de pouvoir d’achat. Je veux ensuite répondre au ministre, qui nous dit, comme on l’entend souvent, que le taux réduit de TVA ne sert à rien. Or ce taux existe bel et bien aujourd’hui, et il n’est même pas de notre invention ! Et s’il existe, c’est parce qu’il est utile. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »