Amendement n° 9 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Jumel +20 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’opportunité de créer une « Sécurité sociale de l’alimentation » garantissant à tous un budget dédié à une nourriture de qualité, avec ses pistes de financement.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cette « Sécurité sociale de l’alimentation » en matière d’agriculture, de santé publique et d’organisation de la production et de la distribution des denrées alimentaires. Il porte une attention sur l’impact d’une « Sécurité sociale de l’alimentation » sur l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage. Le rapport précise également les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investigue en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une cotisation sociale à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une Sécurité sociale de l’alimentation. Véritable enjeu politique et public, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d’une Sécurité sociale de l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire. Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin de la politique des « chèques », elle permet au contraire un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables et vise au-delà d’un soutien financier aux ménages, une transformation large de nos habitudes alimentaires. Il s’agira concrètement de garantir à toute personne un budget dédié à une alimentation de qualité et locale tout en sécurisant les revenus des producteurs. Un tel dispositif serait en mesure de parvenir à résoudre le dilemme coût/qualité de l’alimentation : les meilleurs aliments pour la santé et l’environnement ont tendance à inclure des aliments relativement chers (en termes de coût par Kcal), ce qui les rend peu accessibles aux budgets modestes. Une sécurité sociale de l’alimentation pourrait également représenter un moyen es…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 39 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 69 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 37 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je remercie Mme la rapporteure d’avoir donné, à l’avance, un avis favorable à cet amendement qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation. Il s’agit là d’une proposition de fond, soutenue par de très nombreuses associations, qui tend à solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité. Loin de la politique des chèques qui a nourri nombre de nos échanges ce matin, ce dispositif permettrait un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables. »
« Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises ce matin, depuis la création du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire – Cocolupa –, nous travaillons avec l’ensemble des réseaux associatifs et des acteurs de l’écosystème à transformer la politique de lutte contre la précarité alimentaire, notamment dans le cadre de notre programme Mieux manger pour tous, afin d’améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale de l’alimentation des ménages les plus modestes. À ce titre, ce matin, j’ai annoncé la création d’un fonds d’amorçage de 60 millions d’euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Je souhaiterais tout d’abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d’avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »