Amendement n° 56 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Prud'homme LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Les charcuteries nitrées vendues au détail auraient dû porter, sur au moins 20 % de la face avant de l’emballage, la mention « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers », proposait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Après le livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II ter ainsi rédigé : « Livre II ter « Lutte contre les aliments cancérigènes « Chapitre unique « Art. L. 3233‑1 . – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transformées, les produits de charcuterie destinés à la consommation humaine, doivent, pour être commercialisés, comporter sur la face avant de leur emballage, de manière visible et occupant au minimum 20 % de cette surface, la mention « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers » dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : « 1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH16024190 de la nomenclature douanière ; « 2° Ils contiennent des additifs nitrés tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité, y compris des extraits végétaux nitrés ; « 3° Ils sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d’instaurer un étiquetage spécifique «Contient des additifs nitrés, provoque des cancers » ayant pour double fonction, d’identifier les produits contenant des additifs nitrés, y compris des extraits végétaux nitrés tels les bouillons de légumes, et d’informer le consommateur sur les risques sanitaires liés à la consommation de ces produits notamment sur l’augmentation du risque de cancer. En plus d’être un droit fondamental pour tous les citoyens, cette information pourrait constituer un levier efficace pour faire changer les pratiques de consommations. L’exemple de la mise en place du Nutriscore est très éclairant sur ce point, d’après Santé Publique France, en 2020, 57 % de la population a ainsi déclaré avoir changer au moins une de leurs habitudes d’achat du fait de l’application de cette mesure, et ce chiffre est en progression constante . L'avis de l'ANSES de juillet 2022 a confirmé le lien entre cancer et exposition aux nitrites dans les viandes transformées. Pour protéger la santé des Français, notre groupe demande l'interdiction des additifs nitrés, et propose cet amendement de repli jusqu'à ce que cette interdiction soit mise en oeuvre. Il est urgent de prendre des mesures législatives pour réduire la consommation de produits contenants des additifs nitrés dans leur composition et pour mettre fi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 31 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 19 | 0 |
| Renaissance | 0 | 65 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 56 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est de repli, malheureusement, puisque vous avez rejeté l’amendement visant à interdire les additifs nitrés dans les produits alimentaires. En écho à la proposition de loi que notre collègue Loïc Prud’homme a déposée en janvier, il prévoit un étiquetage spécifique comportant la mention : « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers ». Un tel étiquetage aurait une double fonction : identifier les produits contenant des additifs nitrés, y compris ceux qui, tels les bouillons de légumes, utilisent des extraits végétaux nitrés ; informer le consommateur sur les risques sanitaires liés à la consommation de ces produits, en particulier l’augmentation du risque de cancer. »
« Je suis favorable aux amendements qui tendent à améliorer l’information des consommateurs et à les sensibiliser aux risques liés à la consommation des nitrites et des nitrates dans la charcuterie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Je souhaiterais tout d’abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d’avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »