Amendement n° 91 · ART. 3, déposé par Mme Regol et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Cet amendement voulait interdire, à partir de 2024, l’usage de nitrites et nitrates dans le jambon cuit et d’autres charcuteries, ainsi que leur service en restauration collective, son autrice dénonçant un risque avéré de cancer.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des nitrates et nitrites dans les produits de charcuterie « Art. L. 1322‑15 . – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de jambon cuit fabriqué en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) est interdite à compter du 1 er janvier 2024 . L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date. « II. – La consommation de produits de charcuterie fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riche en nitrates est interdite dans les services de restauration collective scolaire, hospitalière, pénitentiaire et du secteur médico‑social à compter du 1 er janvier 2024. « III. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les nitrites empoisonnent les Français. Le risque toxicologique que fait porter sur les consommateurs l’utilisation des additifs nitrés est solidement démontré : l’existence d’une association positive entre l’exposition aux nitrates et/ou aux nitrites via la viande transformée et le risque de cancer colorectal a été confirmé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en juillet 2022. Face à un tel risque, les consommateurs ne sont pas égaux : de nombreux fabricants proposent déjà des gammes de charcuterie sans nitrite, souvent conçues comme des gammes « premium » qui, plus chères, s’adressent à un consommateur aisé. Pour les catégories populaires, c’est donc la double peine : plus consommatrices de charcuterie en moyenne, elles sont particulièrement exposées à des produits nitrés dangereux pour leur santé. C'est d'ailleurs ce que la Ligue contre le cancer a dénoncé le 29 mars 2023, après la publication du plan du gouvernement : "Le plan nitrites creuse les inégalités entre une population qui aura les moyens d’acheter du sans nitrites et des populations plus pauvres qui seront encore une fois délaissées et les plus exposées au risque de cancer." Les écologistes soutiennent l'interdiction des nitrites dès que possible et ont soutenu la proposition de la rapporteure lors des débats en commission des affaires économique…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 34 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 73 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 91 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis bien évidemment favorable à l’adoption de ces amendements de rétablissement de l’article 3, défendus par plusieurs groupes. Monsieur de Fournas, nous interdisons également l’importation, si c’est cela qui vous préoccupe. Monsieur le ministre, s’en tenir à la diminution des doses, cela revient à considérer qu’un certain nombre de morts par an est acceptable en France. Voilà ce que cela signifie de diminuer les doses. […] Au cas où les autres amendements ne seraient pas adoptés, j’émets un avis favorable au sous-amendement de M. Ramos qui prévoit un report de dates. »
« Il s’agit d’un sujet complexe, comme en témoignent les nombreux rapports et avis dont il a fait l’objet. Il doit donc être appréhendé avec méthode. […] Trois positions peuvent être prises. La première voie, celle de l’interdiction immédiate ou différée de quelques années, est soutenue par ceux qui sont convaincus de la dangerosité des additifs nitrés – point de vue parfaitement légitime. […] La deuxième voie possible est le statu quo , défendue par ceux qui pensent – avec ou sans support scientifique d’ailleurs – qu’il n’existe aucun danger pour la santé humaine ou que l’interdiction des additifs nitrés ferait c… […] J’émets donc un avis défavorable à tous ces amendements et sous-amendements. »
« Il est très difficile d’intervenir sur un sujet présentant un tel risque pour la santé de nos concitoyens sans négliger notre tissu industriel local de petites entreprises. […] L’ambition du Gouvernement est de retirer les nitrites de notre alimentation, autant que possible et partout où cela est possible, y compris en allant jusqu’à une suppression complète lorsque la sécurité sanitaire des aliments est assurée. La semaine dernière, un plan gouvernemental a été mis en place. […] …tout en laissant le temps à nos industriels et artisans de se moderniser pour pouvoir continuer à travailler. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ? »
« Je souhaiterais tout d’abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d’avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »