Amendement n° 18 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Galzy RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les cantines scolaires auraient proposé, dès 2025 et une fois par semaine, un menu « produits régionaux » dont au moins la moitié des aliments viendraient de moins de 250 kilomètres, proposait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, une fois par semaine, un menu « produits régionaux ». « Un menu « produits régionaux » est composé de féculents, de protéines et de fruits et légumes respectant les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 et garantissant l’équilibre nutritionnel dont, au moins la moitié des aliments provient d’un périmètre de 250 kilomètres maximum. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Favoriser l’accès à une alimentation saine pour les Français passe par un soutien de l’économie locale. La consommation de produits alimentaires locaux est source de bénéfices pour la santé du consommateur et pour l’environnement. De plus, c’est un moyen de soutenir les producteurs, l’économie locale et l’environnement professionnel régional dans un contexte de globalisation. La consommation dans les services de restauration collective scolaire, d’un menu « produits régionaux », une fois par semaine, est ainsi une double garantie : un bassin professionnel et artisanal régional valorisé ; et une alimentation saine et de saison. Ainsi, cet amendement vise à instaurer un menu hebdomadaire « produits régionaux » dans les services de restauration collective scolaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une prime alimentaire pour les ménages, avec un minimum de 50 euros par personne et par mois, l'introduction d'une option végétarienne dans les cantines scolaires, une interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés, et la création d'une taxe sur le tabac pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 22 | 0 |
| Renaissance | 0 | 74 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Favoriser l’accès des Français à une alimentation saine passe par le soutien de l’économie locale. La consommation de produits alimentaires locaux est source de bénéfices pour la santé du consommateur et pour l’environnement. De plus, elle constitue un moyen de soutenir les producteurs, l’économie locale et l’environnement professionnel régional dans un contexte de globalisation. L’obligation, pour les services de restauration collective scolaire, de proposer une fois par semaine un menu « produits régionaux » offrirait ainsi une double garantie : elle permettrait à la fois de valoriser le bassin professionnel et artisanal régional et d’offrir une alimentation saine et de saison aux élèves. »
« Vous proposez l’instauration d’un menu hebdomadaire « produits régionaux », mais ce n’est malheureusement pas l’objet de ce texte, qui porte sur les repas végétariens. Votre proposition poserait d’ailleurs de nombreuses difficultés pratiques et, même si on peut le regretter, elle est contraire au droit de la commande publique découlant des règles de non-discrimination fixées par le droit européen. Avis défavorable. »
« Je confirme que le droit de la commande publique interdit la fixation de ce type de critères. […] Je voudrais préciser cependant que les produits régionaux entrent dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité obligatoires en restauration collective depuis le 1 er janvier 2022, s’ils possèdent l’une des caractéristiques requises par la loi et ont reçu un label bio, AOP – appellation d’origine protégée –, AOC – appellation d’origine contrôlée –, IGP – indication géographique protégée –, label rouge ou HVE – haute valeur environnementale –, entre autres. »
« Nous venons d’examiner deux amendements dont l’application me semble compliquée. Vous le savez très bien : en l’état actuel des choses, 100 % de bio d’ici 2025, c’est un objectif inaccessible. Quant à l’amendement suivant, celui de Mme Galzy, le ministre a répondu en partie : les produits régionaux sont déjà présents dans la restauration collective. Au-delà, si on veut faire avancer les choses – et les faire avancer dans votre sens –, la priorité serait de réinstaller partout des régies autonomes pour gérer les cantines scolaires. Si c’était le cas, les responsables concernés pourraient faire ce que vous proposez. »
« Votre réponse, madame la rapporteure, est absolument extraordinaire ! Vous venez en fait de battre en brèche le localisme que nous défendons, et accessoirement les circuits courts : vous en êtes à défendre le bio qui pourrait être produit au Brésil en suivant des cahiers des charges tout à fait contestables, dans des conditions qui sont bien pires que celles qui régissent la production conventionnelle française. […] Vous rejetez la production française alors qu’elle est bien plus qualitative que vos produits bio étrangers. […] On voit bien à quelle absurdité mènent vos idées : votre logique est complètement déconnectée du réel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à une alimentation saine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an, rien ne laissait présager ma présence devant vous aujourd’hui. Je ne siégeais pas sur les bancs de l’Assemblée, mais j’avais face à moi une trentaine de jeunes élèves, assis sur les bancs de l’école. Souvent, on me demande par curiosité comment je vis ce changement. »
« Plusieurs millions de nos concitoyens doivent restreindre leur consommation alimentaire par manque d’argent : personne ne saurait l’accepter dans un pays riche comme la France. Nous visons tous le même objectif : lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. »
« La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. »
« Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. »
« La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. »
« « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. »
« Madame la rapporteure , Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». »
« Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. »
« Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défend… »
« Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. »