Ce que change ce texte
Cette loi spéciale, prise après la censure du gouvernement Barnier, autorise l’État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter à titre transitoire, faute de budget adopté pour 2025.
- Perception impôtsLe texte autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
- Emprunt 2025Le ministre des finances est habilité à procéder aux emprunts nécessaires en 2025.
- Trésorerie socialeLes organismes de sécurité sociale sont habilités à recourir à des ressources non permanentes pour leurs besoins de trésorerie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 décembre 2024 : 481 voix pour, aucune contre, 63 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 63 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 33 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 64 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 35 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 92 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 34 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 45 | 0 | 0 |
| UDR | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 124 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Il insiste sur le caractère strictement technique du texte, destiné seulement à assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation, sans préjuger des futurs débats budgétaires : trois articles (perception de l'impôt, emprunt, engagement de certaines dépenses).
lire le passage ↗Rapporteur général, il appelle à l'adoption : « J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels. » Il juge que « ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons », la censure du 4 décembre ayant suspendu l'examen du budget.
Il souligne le caractère exceptionnel et grave de la situation : l'absence de budget aurait des conséquences directes pour les outre-mer, les agriculteurs, les PME, l'investissement et l'emploi.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Président de la commission des finances, il relativise les alertes : « Il est dans l’air du temps de faire peur quant aux conséquences d’une censure qui, je l’ai dit, est elle-même la conséquence d’une instabilité. » Sur la note souveraine, il ajoute : « j’ai toujours plaidé pour ne pas donner trop d’importance à ces notes : quand on passe de AA2 à AA3, cela signifie en réalité qu’on passe d’un 18/20 à un 17/20 ».
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement af… »
« Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre. »
« Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres. »
« Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence. Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. »
« Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la V e République sont solides. »
« Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte. Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… »
« À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours. »
« Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le finance… »
« En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. »
« Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido , ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement… »
« J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. »
« Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons. »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 33 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 37 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 2 100 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS 1 sur 1 100 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- UDR aucun sur 9 0 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 719 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales. 21 com. / 1 séance
Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté En attendant la loi de finances pour 2025, cet amendement proposait de fixer la contribution de la France au budget de l’Union européenne à environ 21,6 milliards d’euros, soit son niveau de 2024.
- n° 19 M. Philippe Brun SOC-A rejeté La contribution de la France au budget de l’Union européenne, soit 23,1 milliards d’euros pour 2025, aurait été inscrite explicitement dans la loi spéciale, afin de la sécuriser selon ses auteurs socialistes.
- n° 29 M. Delautrette SOC adopté Jusqu’à l’entrée en vigueur du budget 2025, cet amendement inscrit dans le texte le montant des prélèvements sur recettes de l’État versés aux collectivités territoriales, près de 45 milliards d’euros, pour sécuriser leurs ressources selon ses auteurs.
Article 1er bisnon mis aux voix Évalue à 45 057 825 520 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales jusqu'à la loi de finances initiale pour 2025. 3amendements
Évalue à 45 057 825 520 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales jusqu'à la loi de finances initiale pour 2025.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté En attendant la loi de finances pour 2025, cet amendement proposait de fixer la contribution de la France au budget de l’Union européenne à environ 21,6 milliards d’euros, soit son niveau de 2024.
- n° 19 M. Philippe Brun SOC-A rejeté La contribution de la France au budget de l’Union européenne, soit 23,1 milliards d’euros pour 2025, aurait été inscrite explicitement dans la loi spéciale, afin de la sécuriser selon ses auteurs socialistes.
- n° 29 M. Delautrette SOC adopté Jusqu’à l’entrée en vigueur du budget 2025, cet amendement inscrit dans le texte le montant des prélèvements sur recettes de l’État versés aux collectivités territoriales, près de 45 milliards d’euros, pour sécuriser leurs ressources selon ses auteurs.
Article 2art. adopté Autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances, pour couvrir les charges de trésorerie de l'État. 31 com. / 2 séance
Autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances, pour couvrir les charges de trésorerie de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(376 pour, 2 contre).
Article 3art. adopté Habilite l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'autres caisses à recourir en 2025 à des ressources non permanentes pour leurs seuls besoins de trésorerie. 52 com. / 3 séance
Habilite l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'autres caisses à recourir en 2025 à des ressources non permanentes pour leurs seuls besoins de trésorerie.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(374 pour, 1 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu de la séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 20 décembre 2024 · JO n° 302 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2024-1188Scrutins similaires
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- 23 décembre 2025 L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (p adopté
- 20 octobre 2020 La première partie du projet de loi de finances pour 2021 adopté
- 19 octobre 2021 La première partie du projet de loi de finances pour 2022 adopté
- 12 novembre 2024 La première partie du projet de loi de finances pour 2025 rejeté
- 21 novembre 2025 La première partie du projet de loi de finances pour 2026 rejeté
- 17 novembre 2020 L'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 adopté