Article 1er bis · Évalue à 45 057 825 520 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales jusqu'à la loi de finances initiale pour 2025.
Article 2 · Autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances, pour couvrir les charges de trésorerie de l'État.
Article 3 · Habilite l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'autres caisses à recourir en 2025 à des ressources non permanentes pour leurs seuls besoins de trésorerie.