Amendement n° 38 de M. Charles de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « procéder », insérer les mots : « en 2025 ».

L'exposé des motifs

Si la loi spéciale est promulguée avant le 1er janvier 2025, l’autorisation d’emprunt prévue à l’article 2 entrera en conflit, pour les derniers jours de l’année 2024, avec celle prévue à l’article 166 de la loi de finances pour 2024. Or, s’il était nécessaire de recourir à l’emprunt au cours des derniers jours de l’exercice 2024, il conviendrait que cette action s’inscrive dans le seul cadre auto… (extrait)