Retiré.
I. - À la fin, ajouter les mots : « et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ». II. - En conséquence, compléter cet article par le tableau suivant : « (En millions d’euros) Encours limitesAgence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)45 000Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)350Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)450Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)11 000 ».
L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025. L’article 3 n’est toutefois pas … (extrait)