Amendement n° 36 de M. Charles de Courson à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « habilitées », insérer les mots : « en 2025 ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025. L’article 3 prévoit que l’habili… (extrait)