Amendement n° 19 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Philippe Brun SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : La contribution de la France au budget de l’Union européenne, soit 23,1 milliards d’euros pour 2025, aurait été inscrite explicitement dans la loi spéciale, afin de la sécuriser selon ses auteurs socialistes.
Texte exact de l'amendement
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 098 097 974 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. » Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser la contribution de la France à l’Union européenne, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Le présent amendement reprend donc à l’identique le montant de PSR proposé en dernier lieu par le Gouvernement, lors de l’examen au Sénat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi, prévu par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, autorise l’État à percevoir les impôts existants, à recourir à l’emprunt, et habilite certains régimes et organismes de sécurité sociale à utiliser des ressources non permanentes. Il vise à encadrer les recettes et les financements publics dans le cadre des lois de finances. Les dispositions concrètes sont détaillées dans les articles 1, 2 et 3, qui définissent respectivement les modalités de perception des impôts, les conditions de l’emprunt étatique et les autorisations pour les organismes de sécurité sociale. L’exposé général des motifs explique les raisons de ces mesures, sans préciser de chiffres ou de détails techniques supplémentaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Autoriser la perception des impôts existants Adopté
Le texte autorise l'État à continuer de percevoir les ressources et impositions existantes, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
- Autoriser l'État à emprunter en 2025 Adopté
Habilitation du ministre chargé des finances à procéder aux emprunts nécessaires.
- Trésorerie de la sécurité sociale Adopté
Habilitation des organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour leurs besoins de trésorerie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 3 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 5 |
| Écologiste et Social | 8 | 4 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 10 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 23 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 63 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 20 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 25 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 9 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 101 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Markowsky RN Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avant de défendre l’amendement, je voudrais répondre à M. le ministre démissionnaire : il ne fallait voir aucun mea culpa dans notre déclaration lors de la discussion générale. Nous voulions simplement rappeler votre choix de faire payer aux Français la facture de la censure quand d’autres dispositions auraient permis d’en limiter les effets en adoptant un mini-budget avant la fin de l’année pour éviter de les faire souffrir. Nous demandons d’ailleurs l’abrogation de la circulaire prise par Michel Barnier qui vise à empêcher toute subvention et tout investissement public à partir du 1 er janvier 2025, au mépris des règles budgétaires elles-mêmes. »
« L’amendement n o 6 n’ayant pas été examiné en commission, je répondrai à titre personnel. Dans son avis, le Conseil d’État soutient que l’autorisation de percevoir les ressources, qui fait l’objet de l’article 1 er , emporte reconduction des prélèvements sur recettes. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter au texte une mention du PSR-UE : en droit constitutionnel, les prélèvements sur recettes – ceux en faveur de l’Union européenne comme ceux en faveur des collectivités territoriales – sont assimilés à des recettes, reconduites par l’article 1 er . L’amendement est donc inutile. »
« J’émettrai les mêmes avis que M. le rapporteur général. Dans son avis, le Conseil d’État précise, d’une part, que le décret à prendre doit emporter le respect par la France de ses engagements européens dans le cadre du PSR-UE, dont le montant est donc cohérent ; d’autre part, que les PSR, en faveur de l’UE ou des collectivités territoriales, sont bien inclus dans l’article 1 er . Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« J’ai oublié de préciser que je n’avais aucun doute quant à la décision de notre collègue Brun, que mes arguments avaient déjà conduit à retirer son amendement en commission des finances. »
« Le groupe Rassemblement national n’a pas été convaincu par l’argumentation du rapporteur général, et encore moins par celle du ministre. Je remercie toutefois ce dernier d’avoir montré clairement à nos concitoyens qu’il invoque ce qui n’est rien d’autre qu’un argument d’autorité : vous n’avez pas avancé le moindre argument juridique ou rationnel. Pour vous, si le Conseil d’État dit que le ciel est rouge, c’est que le ciel est rouge – eh bien non, le Conseil d’État peut dire ce qu’il veut, le ciel reste bleu ! Nous refusons de nous laisser impressionner par ce genre de raisonnements absurdes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement af… »
« Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre. »
« Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres. »
« Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence. Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. »
« Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la V e République sont solides. »
« Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte. Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… »
« À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours. »
« Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le finance… »
« En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. »
« Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido , ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement… »
« J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. »
« Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons. »