Amendement n° 19

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Philippe Brun SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Christian Baptiste
• Laurent Baumel
• Mickaël Bouloux
• Estelle Mercier
• Jacques Oberti
• Sophie Pantel
• Christine Pirès Beaune
• Marie-José Allemand
• Joël Aviragnet
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel
• Béatrice Bellay

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte de loi, prévu par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, autorise l’État à percevoir les impôts existants, à recourir à l’emprunt, et habilite certains régimes et organismes de sécurité sociale à utiliser des ressources non permanentes. Il vise à encadrer les recettes et les financements publics dans le cadre des lois de finances. Les dispositions concrètes sont détaillées dans les articles 1, 2 et 3, qui définissent respectivement les modalités de perception des impôts, les conditions de l’emprunt étatique et les autorisations pour les organismes de sécurité sociale. L’exposé général des motifs explique les raisons de ces mesures, sans préciser de chiffres ou de détails techniques supplémentaires.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF2 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF3 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 3 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF4 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF5 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au…
• n° CF7 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF8 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 8 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF9 M. Nicolas Sansu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable
• n° 10 M. Nicolas Sansu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF11 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF12 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF13 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF14 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF15 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 15 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
• n° CF16 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF17 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
• n° CF18 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable
• n° CF20 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF21 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 21 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF22 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 22 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF24 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 24 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF25 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…
• n° 25 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF26 Mme Eva Sas EcoS Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…
• n° 26 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF27 M. Éric Coquerel LFI Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…
• n° 27 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF28 M. Philippe Brun SOC Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…
• n° 28 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable

10 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.