Ce que change ce texte
Ce texte de loi, prévu par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, autorise l’État à percevoir les impôts existants, à recourir à l’emprunt, et habilite certains régimes et organismes de sécurité sociale à utiliser des ressources non permanentes. Il vise à encadrer les recettes et les financements publics dans le cadre des lois de finances. Les dispositions concrètes sont détaillées dans les articles 1, 2 et 3, qui définissent respectivement les modalités de perception des impôts, les conditions de l’emprunt étatique et les autorisations pour les organismes de sécurité sociale. L’exposé général des motifs explique les raisons de ces mesures, sans préciser de chiffres ou de détails techniques supplémentaires.
Les moyens du texte, et leur sort
- Autoriser la perception des impôts existants Adopté
Le texte autorise l'État à continuer de percevoir les ressources et impositions existantes, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
- Autoriser l'État à emprunter en 2025 Adopté
Habilitation du ministre chargé des finances à procéder aux emprunts nécessaires.
- Trésorerie de la sécurité sociale Adopté
Habilitation des organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour leurs besoins de trésorerie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 47 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 63 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 21 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 24 | 1 | 0 |
| UDR | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 105 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michèle Tabarot DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement af… »
« Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre. »
« Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres. »
« Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence. Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. »
« Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la V e République sont solides. »
« Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte. Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… »
« À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours. »
« Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le finance… »
« En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. »
« Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido , ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement… »
« J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. »
« Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons. »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 33 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 37 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 2 100 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS 1 sur 1 100 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- UDR aucun sur 9 0 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 719 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales. 21 com. / 1 séance
Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 1er bis Évalue à 45 057 825 520 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales jusqu'à la loi de finances initiale pour 2025.
Évalue à 45 057 825 520 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales jusqu'à la loi de finances initiale pour 2025.
Article 2 Autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances, pour couvrir les charges de trésorerie de l'État. 31 com. / 2 séance
Autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances, pour couvrir les charges de trésorerie de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Habilite l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'autres caisses à recourir en 2025 à des ressources non permanentes pour leurs seuls besoins de trésorerie. 52 com. / 3 séance
Habilite l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'autres caisses à recourir en 2025 à des ressources non permanentes pour leurs seuls besoins de trésorerie.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.