Déposé le : 13 décembre 2024

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 16 décembre 2024

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

extrait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit : (En euros) Intitulé du prélèvementMontantPrélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement27 245 046 362Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs4 753 232Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements30 000 000Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)7 104 000 000Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale664 114 745Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale378 003 970Dotation élu local123 506 000Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse42 946 742Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion431 738 376Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 000 000Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)239 658 133Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)890 110 332Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)1 243 315 500Dotation de compensation de la réforme de la…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

M. Stéphane Delautrette SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : - les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi, prévu par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, autorise l’État à percevoir les impôts existants, à recourir à l’emprunt, et habilite certains régimes et organismes de sécurité sociale à utiliser des ressources non permanentes. Il vise à encadrer les recettes et les financements publics dans le cadre des lois de finances. Les dispositions concrètes sont détaillées dans les articles 1, 2 et 3, qui définissent respectivement les modalités de perception des impôts, les conditions de l’emprunt étatique et les autorisations pour les organismes de sécurité sociale. L’exposé général des motifs explique les raisons de ces mesures, sans préciser de chiffres ou de détails techniques supplémentaires.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 51 amendements

n° CF2 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF3 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 3 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF4 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF5 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au…
n° CF7 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 7 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF8 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 8 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF9 M. Nicolas Sansu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 9 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable
n° 10 M. Nicolas Sansu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF11 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF12 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF13 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF14 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF15 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 15 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
n° CF16 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF17 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 17 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
n° CF18 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable
n° 19 M. Philippe Brun SOC Rejeté Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au…
n° CF20 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF21 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 21 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF22 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 22 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF24 M. Philippe Brun SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 24 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF25 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…
n° 25 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF26 Mme Eva Sas EcoS Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…
n° 26 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF27 M. Éric Coquerel LFI Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…
n° 27 M. Éric Ciotti UDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF28 M. Philippe Brun SOC Adopté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…

10 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 29 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000029.