Ce que change ce texte
Cette loi spéciale, faute de budget 2026 adopté à temps, autorise l’État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter à titre transitoire, en attendant une loi de finances.
- ImpôtsAutorise l’État à continuer de percevoir ses ressources et les impositions affectées à d’autres personnes morales, dans l’attente de la loi de finances pour 2025 (art. 1er). Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Légifrance) ↗
- CollectivitésÉvalue les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales à 45 231 897 951 € jusqu’à la loi de finances initiale (art. 1er bis). Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Légifrance) ↗
- DGFDétaille la répartition de ces prélèvements, dont la dotation globale de fonctionnement (27 394 686 833 €) et le FCTVA (7 654 000 000 €) (art. 1er bis). Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Légifrance) ↗
- EmpruntsAutorise le ministre des finances à contracter en 2025 des emprunts à long, moyen et court termes, en euros ou en devises, pour couvrir les charges de trésorerie (art. 2). Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Légifrance) ↗
- DettePermet toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État et le renforcement des réserves de change (art. 2).
- Sécurité socialeHabilite l’ACOSS et d’autres caisses à recourir à des ressources non permanentes pour leurs besoins de trésorerie, dans l’attente de la LFSS 2025 (art. 3). Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Légifrance) ↗
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 décembre 2025 : 496 voix pour, aucune contre, 62 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 62 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 36 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 67 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 22 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 36 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 91 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 34 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 48 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 123 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Avertit que la loi spéciale n’ouvre que les crédits minimaux que le gouvernement juge indispensables à la continuité des services publics et n’autorise aucun investissement nouveau : « C’est un texte de jonction, un pansement, et son maintien au-delà de janvier risquerait de fragiliser grandement l’économie française. »
Présente le texte comme une solution de continuité et non comme un budget : « C’est un service minimum qui a été pensé dans l’hypothèse d’un processus budgétaire à l’arrêt et qui ne répond ni aux urgences auxquelles est confronté le pays ni aux exigences des Français. » Elle prévient qu’« à ce service minimum correspondent des risques maximaux ».
Fixe trois exigences pour la suite des travaux budgétaires : « Trois lignes claires devront guider nos travaux : réduire le déficit, limiter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les Français et maîtriser la dépense publique. »
Réserves et nuances, 2
Seul groupe à ne pas voter pour : ses 62 membres ayant pris part au vote se sont tous abstenus.
lire le passage ↗Reproche au gouvernement minoritaire, dont il vient de dire qu’il est encouragé par un président déconnecté, de « poursuivre une politique sanctionnée à plusieurs reprises dans les urnes », et impute l’ampleur du déficit à « un désarmement budgétaire et fiscal qui n’est plus adapté aux nécessités de notre temps ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 14 octobre dernier, j’avais l’honneur, avec la ministre de l’action et des comptes publics, de présenter au Conseil des ministres un projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 ; un peu plus de deux mois plus tard, nous voilà réunis pour examiner ce projet de loi spéciale. »
« La commission mixte paritaire qui a eu lieu vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 ne s’est pas avérée conclusive. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte d’exception, prévu par notre Constitution pour faire face à une situation qui l’est tout autant. »
« Chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Le recours à la loi spéciale est rendu nécessaire par l’échec d’une commission mixte paritaire qui traduit celui de votre gouvernement et de votre budget. »
« Je remercie M. le rapporteur général Philippe Juvin pour son engagement dans la discussion. Permettez-moi d’exprimer mon regret quant à l’issue de la CMP. »
« Le projet de loi spéciale que nous examinons n’est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026. »
« Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. »
« Il faut rassurer les Français qui suivent nos travaux de loin et à qui ne parviennent que des bribes de nos débats chaotiques : non, le recours à loi spéciale n’est pas un drame, même si certains tentent de le faire croire. »
« Depuis plusieurs semaines, vous promettez la stabilité, le sérieux et la responsabilité. Or, au matin de Noël, le sapin est là mais il n’y a rien en dessous. Quel mauvais conte de Noël vous racontez aux Français ! »
« Puisque la présidente Marine Le Pen a proclamé la trêve de Noël et que je suis, contrairement aux apparences, un gentil garçon très sage , je m’astreindrai à respecter les belles valeurs qui font notre civilisation chrétienne et française et tenterai de m’en inspirer. »
« Je serai rapide, j’ai juste trois messages simples à vous délivrer. Premier message : il faut donner un budget à la France le plus rapidement possible. Deuxième message : il faut donc adopter cette loi spéciale aujourd’hui et faire aboutir le travail de compromis que nous avons mené. »
« Nous voici réunis aujourd’hui, en ce 23 décembre, à l’avant-veille de Noël, par la volonté d’un homme. Cet homme n’est pas député, il ne s’est pas présenté devant le suffrage universel depuis longtemps. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 12 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 19 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 5 20 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2271 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales. 1amendement
Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales.
Vote sur l'article : adopté(298 pour, 0 contre, 34 abstentions).
Article 2art. adopté Évalue à 45 milliards d'euros, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités. 31 com. / 2 séance
Évalue à 45 milliards d'euros, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(308 pour, 0 contre, 34 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 17 LR adopté Qualifiés de rédactionnels, deux amendements identiques, dont celui de la commission des finances, retirent le mot « qui » et la virgule qui le précède au premier alinéa de l’article 2 du projet de loi spéciale.
Article 3art. adopté Autorise le ministre des finances à émettre des emprunts en 2026 pour couvrir les charges de trésorerie ou renforcer les réserves de change. 21 com. / 1 séance
Autorise le ministre des finances à émettre des emprunts en 2026 pour couvrir les charges de trésorerie ou renforcer les réserves de change.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(315 pour, 1 contre, 34 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu de la séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 26 décembre 2025 · JO n° 303 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-1316Scrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 16 décembre 2024 L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (p adopté
- 20 octobre 2020 La première partie du projet de loi de finances pour 2021 adopté
- 12 novembre 2024 La première partie du projet de loi de finances pour 2025 rejeté
- 19 octobre 2021 La première partie du projet de loi de finances pour 2022 adopté
- 17 novembre 2020 L'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 adopté
- 21 novembre 2025 La première partie du projet de loi de finances pour 2026 rejeté