C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi spéciale autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il évalue à 45 231 897 951 euros, pour la même période, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Il autorise également l'État à recourir à l'emprunt, l'extrait disponible s'arrêtant avant le détail de cette autorisation. L'exposé des motifs indique que le Gouvernement prend acte de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre et de l'impossibilité pour le Parlement d'adopter un budget avant le 1er janvier 2026, et qu'un décret pour services votés accompagnera ce texte, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1979.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.