C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les ressources de l'État et les impositions affectées à des personnes morales autres que l'État peuvent être perçues conformément aux lois et règlements en vigueur. Il autorise également, pour la même période, le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, avec un montant précis indiqué dans le texte. Enfin, il permet au ministre chargé des finances de contracter des emprunts en 2026, en euros ou en autres devises, pour couvrir les charges de trésorerie ou renforcer les réserves de change.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.