Amendement n° CF5 de M. Charles de Courson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ; b) Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 459 € » ; 2° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : a) Le tableau du a est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnelInférie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise exclusivement à éviter l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 200 000 foyers, qui résulterait mécaniquement d’une absence de revalorisation du seuil d’entrée dans l’impôt en 2026. En l’absence d’indexation sur l’inflation, des ménages dont les revenus n’ont pas progressé deviendraient imposables du seul fait de la hausse des prix. Cette situation constituerait une augmen… (extrait)