Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi spéciale autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il évalue à 45 231 897 951 euros, pour la même période, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Il autorise également l'État à recourir à l'emprunt, l'extrait disponible s'arrêtant avant le détail de cette autorisation. L'exposé des motifs indique que le Gouvernement prend acte de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre et de l'impossibilité pour le Parlement d'adopter un budget avant le 1er janvier 2026, et qu'un décret pour services votés accompagnera ce texte, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1979.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 34 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 29 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 59 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 22 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 31 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 76 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandra Marsaud EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Didier Le Gac EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 14 octobre dernier, j’avais l’honneur, avec la ministre de l’action et des comptes publics, de présenter au Conseil des ministres un projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 ; un peu plus de deux mois plus tard, nous voilà réunis pour examiner ce projet de loi spéciale. »
« La commission mixte paritaire qui a eu lieu vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 ne s’est pas avérée conclusive. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte d’exception, prévu par notre Constitution pour faire face à une situation qui l’est tout autant. »
« Chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Le recours à la loi spéciale est rendu nécessaire par l’échec d’une commission mixte paritaire qui traduit celui de votre gouvernement et de votre budget. »
« Je remercie M. le rapporteur général Philippe Juvin pour son engagement dans la discussion. Permettez-moi d’exprimer mon regret quant à l’issue de la CMP. »
« Le projet de loi spéciale que nous examinons n’est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026. »
« Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. »
« Il faut rassurer les Français qui suivent nos travaux de loin et à qui ne parviennent que des bribes de nos débats chaotiques : non, le recours à loi spéciale n’est pas un drame, même si certains tentent de le faire croire. »
« Depuis plusieurs semaines, vous promettez la stabilité, le sérieux et la responsabilité. Or, au matin de Noël, le sapin est là mais il n’y a rien en dessous. Quel mauvais conte de Noël vous racontez aux Français ! »
« Puisque la présidente Marine Le Pen a proclamé la trêve de Noël et que je suis, contrairement aux apparences, un gentil garçon très sage , je m’astreindrai à respecter les belles valeurs qui font notre civilisation chrétienne et française et tenterai de m’en inspirer. »
« Je serai rapide, j’ai juste trois messages simples à vous délivrer. Premier message : il faut donner un budget à la France le plus rapidement possible. Deuxième message : il faut donc adopter cette loi spéciale aujourd’hui et faire aboutir le travail de compromis que nous avons mené. »
« Nous voici réunis aujourd’hui, en ce 23 décembre, à l’avant-veille de Noël, par la volonté d’un homme. Cet homme n’est pas député, il ne s’est pas présenté devant le suffrage universel depuis longtemps. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 12 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 19 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 5 20 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2271 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales.
Autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales.
Article 2 Évalue à 45 milliards d'euros, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités. 31 com. / 2 séance
Évalue à 45 milliards d'euros, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Autorise le ministre des finances à émettre des emprunts en 2026 pour couvrir les charges de trésorerie ou renforcer les réserves de change. 21 com. / 1 séance
Autorise le ministre des finances à émettre des emprunts en 2026 pour couvrir les charges de trésorerie ou renforcer les réserves de change.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.