Article 2 · Évalue à 45 milliards d'euros, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités.
Article 3 · Autorise le ministre des finances à émettre des emprunts en 2026 pour couvrir les charges de trésorerie ou renforcer les réserves de change.