Amendement n° 5 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la contribution française au budget européen aurait été évaluée à près de 23,1 milliards d’euros, soit selon le Rassemblement national son niveau de 2025.
Texte exact de l'amendement
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 23 098 097 974 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier. Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2026 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2025 - jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Pour rappel, dans son projet initial, le Gouvernement a fixé le PSR-UE à 28,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 Mds €.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi spéciale autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il évalue à 45 231 897 951 euros, pour la même période, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Il autorise également l'État à recourir à l'emprunt, l'extrait disponible s'arrêtant avant le détail de cette autorisation. L'exposé des motifs indique que le Gouvernement prend acte de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre et de l'impossibilité pour le Parlement d'adopter un budget avant le 1er janvier 2026, et qu'un décret pour services votés accompagnera ce texte, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1979.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 36 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 13 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 29 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 58 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 21 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 30 | 2 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandra Marsaud EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Didier Le Gac EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement simple, qui vise à limiter la hausse de notre contribution à l’Union européenne, devrait être soutenu par tous. Si l’Assemblée se prenait vraiment au sérieux, si nous estimions vraiment être souverains, nous ne devrions pas accepter que figure dans une loi spéciale l’augmentation automatique de notre contribution – ce tribut, cette dîme – à l’Union européenne. Madame la ministre, je vous invite à un examen de conscience. Depuis trois mois, on nous répète que nous sommes souverains. […] Je crains pour nos agriculteurs que la position sur l’accord UE-Mercosur ne suive le même triste chemin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 14 octobre dernier, j’avais l’honneur, avec la ministre de l’action et des comptes publics, de présenter au Conseil des ministres un projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 ; un peu plus de deux mois plus tard, nous voilà réunis pour examiner ce projet de loi spéciale. »
« La commission mixte paritaire qui a eu lieu vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 ne s’est pas avérée conclusive. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte d’exception, prévu par notre Constitution pour faire face à une situation qui l’est tout autant. »
« Chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Le recours à la loi spéciale est rendu nécessaire par l’échec d’une commission mixte paritaire qui traduit celui de votre gouvernement et de votre budget. »
« Je remercie M. le rapporteur général Philippe Juvin pour son engagement dans la discussion. Permettez-moi d’exprimer mon regret quant à l’issue de la CMP. »
« Le projet de loi spéciale que nous examinons n’est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026. »
« Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. »
« Depuis plusieurs semaines, vous promettez la stabilité, le sérieux et la responsabilité. Or, au matin de Noël, le sapin est là mais il n’y a rien en dessous. Quel mauvais conte de Noël vous racontez aux Français ! »
« Puisque la présidente Marine Le Pen a proclamé la trêve de Noël et que je suis, contrairement aux apparences, un gentil garçon très sage , je m’astreindrai à respecter les belles valeurs qui font notre civilisation chrétienne et française et tenterai de m’en inspirer. »
« Je serai rapide, j’ai juste trois messages simples à vous délivrer. Premier message : il faut donner un budget à la France le plus rapidement possible. Deuxième message : il faut donc adopter cette loi spéciale aujourd’hui et faire aboutir le travail de compromis que nous avons mené. »
« Nous voici réunis aujourd’hui, en ce 23 décembre, à l’avant-veille de Noël, par la volonté d’un homme. Cet homme n’est pas député, il ne s’est pas présenté devant le suffrage universel depuis longtemps. »
« Nous examinons aujourd’hui un texte présenté comme un acte de continuité. En réalité, il est d’abord le constat d’un échec politique majeur : l’échec à faire adopter un projet de loi de finances dans les délais prévus par l’article 47 de la Constitution. »