Le parcours du texte
- 2 octobre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 14 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 11 mars 2025, l’Assemblée adopte en première lecture, par 205 voix pour, sans voix contre ni abstention, l’article unique de cette proposition de loi venue du Sénat, déposée par les sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte. L’article unique ayant été amendé en séance, son adoption vaut adoption de l’ensemble du texte, dans une version différente de celle du Sénat.
- Participation à 5 %Pour les projets d’investissement des communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 5 % du montant total des financements publics, par dérogation à la règle générale, quand ils portent sur la rénovation du patrimoine protégé ou non, la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 mars 2025 : 205 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 24 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| UDR | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Antoine Villedieu RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’adoption sans modification du texte sénatorial, pour qu’il s’applique sans délai : « si notre assemblée adopte conforme cette proposition de loi, elle pourra entrer directement en vigueur, au bénéfice des communes rurales ». Concède que le critère du potentiel financier est trop technique, mais estime que « le dispositif adopté par le Sénat est équilibré ».
Illustre le blocage par l’exemple du Pontet, commune de 133 habitants de sa circonscription, dont le maire a renoncé à rénover la mairie : « Il y a renoncé en raison de l’impossibilité pour la commune d’assurer la participation minimale de 20 % ». Annonce le vote favorable de son groupe et son opposition à l’amendement du gouvernement, « qui le viderait de sa substance ».
Juge que le reste à charge de 20 % « paraît disproportionné pour de nombreuses communes rurales » et que les dérogations préfectorales sont « attribuées de façon totalement discrétionnaire ». Annonce le soutien de son groupe au texte de la commission, « afin qu’elle puisse entrer en vigueur rapidement », et son opposition à l’amendement du gouvernement.
Réserves et nuances, 4
Conditionne le soutien du gouvernement à un amendement confiant au préfet l’application du taux de 5 % : « Sous réserve de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer, le gouvernement apporte son soutien à la proposition de loi. » Juge le critère du potentiel financier peu discriminant et invoque un risque d’enrichissement sans cause. Cet amendement a été rejeté.
Salue le texte mais regrette sa restriction par le Sénat : « nous regrettons toutefois que la version initiale, qui prévoyait une exemption totale, ait été amendée ». Réclame aussi « l’indexation de la DGF sur l’inflation ». Il est l’auteur de l’amendement n° 3, adopté en séance, qui substitue au critère démographique et financier la définition réglementaire des communes rurales.
Juge l’abaissement à 5 % « bienvenu » mais insuffisant : « d’où viendront les 15 % supplémentaires de cofinancements requis, à l’heure où trouver 80 % de financements extérieurs relève déjà de l’exploit ? » Relie cette difficulté à la baisse des ressources des communes, tout en annonçant le vote favorable de son groupe.
Soutient un texte qui rend l’abaissement automatique, mais pose la question de son financement : « qui paiera la note de cette baisse de la participation minimale ? » Craint que les communes doivent se tourner vers des départements qui réduisent eux-mêmes leurs aides, et annonce l’opposition de son groupe à l’amendement du gouvernement.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que l'objectif de massification du dispositif MaPrimeRénov' est atteint, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés, pour un montant total d'aides de 862 millions d'euros en un an et demi ; elle constate toutefois que la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n'est pas assurée, et recommande une évaluation complète ainsi qu'un meilleur usage des données pour mesurer l'efficacité énergétique réelle.
« Premiers enseignements du déploiement du dispositif MaPrimeRénov' », audit flash, septembre 2021
Selon le Haut Conseil pour le climat, le rythme des rénovations énergétiques performantes du parc de logements stagne autour de 0,2 % par an, alors qu'il devrait atteindre 1 % par an après 2022 puis 1,9 % par an d'ici 2030 pour respecter les objectifs climatiques.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, qui représente le gouvernement au Sénat pour la discussion de deux textes : la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et… »
« Veuillez excuser l’absence de Florent Boudié, président de la commission des lois, retenu au Conseil d’État. La présente proposition de loi est un beau signal envoyé à nos communes rurales. »
« Cette proposition de loi adoptée par le Sénat vise à introduire, pour les communes rurales, une dérogation au taux de participation minimale de 20 % exigé dans leurs projets d’investissement. »
« En tant que parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés sur les difficultés rencontrées par les élus de nos territoires pour mener à bien les projets d’investissement dont leurs communes ont cruellement besoin. »
« La France est riche de ses 35 000 communes. L’examen de ce texte est pour moi l’occasion de dire toute notre reconnaissance aux maires et aux élus locaux, qui non seulement font vivre la démocratie locale, mais qui, par leur engagement quasi bénévole – voire totalement bénévole pour la grande majori… »
« La présente proposition de loi, issue du Sénat, prévoit d’autoriser les communes rurales de moins de 2 000 habitants à déroger à la règle leur imposant une participation minimale de 20 % dans les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. »
« La présente proposition de loi constitue une aide à l’investissement des communes rurales, qui sont souvent pénalisées par les règles en vigueur. »
« Au fil de l’examen des textes dont nous discutons, je suis toujours aussi surprise de voir à quel point nos règles de droit ne tiennent jamais compte des spécificités de certaines collectivités territoriales. »
« Je tiens d’abord à saluer l’initiative des sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, ainsi que le travail de notre rapporteur Jean Moulliere. Cette proposition de loi aborde une problématique qui touche principalement les petites communes : le financement des investissements. »
« Le texte que nous examinons répond à une véritable attente des élus ruraux. En effet, il vise à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de déroger, de manière automatique et pérenne, à la fameuse règle de la contribution minimale de 20 %. »
« Nous examinons une proposition de loi essentielle pour l’aménagement et le développement de nos territoires ruraux. Cette initiative, issue des travaux du Sénat et adoptée sur le rapport du sénateur Hussein Bourgi, vise à instaurer une dérogation à la participation minimale exigée des communes rural… »
« J’apporte mon plein soutien à cette proposition de loi visant à instaurer, pour les communes rurales, une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage. Cette initiative n’est pas seulement nécessaire ; elle est essentielle. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 12 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 5 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1018 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Fixe à 5 % des financements publics la participation minimale de certaines communes, définies par voie réglementaire, à certains projets d'investissement comme la rénovation, l'eau ou la voirie. 138 com. / 5 séance
Fixe à 5 % des financements publics la participation minimale de certaines communes, définies par voie réglementaire, à certains projets d'investissement comme la rénovation, l'eau ou la voirie.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.