créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose une dérogation à la participation minimale obligatoire pour la maîtrise d'ouvrage, applicable aux communes rurales. Cette dérogation concerne spécifiquement les projets d'investissement liés à la rénovation du patrimoine, à la rénovation énergétique des bâtiments, à l'eau potable et à l'assainissement. Elle modifie l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un alinéa permettant cette exception. La mesure vise à adapter les conditions de participation des communes rurales pour ces types de projets.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.