Amendement n° CL9 de Mme Sophie Pantel à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par la présente proposition de loi en supprimant le seuil financier initialement prévu. Cette suppression permet d’assurer une application plus équitable et homogène du dispositif, sans introduire de contraintes financières susceptibles d’exclure certaines communes en fonction de leur situati… (extrait)