Amendement n° 4 de M. Christophe Bex à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'enlever la restriction du périmètre budgétaire en fonction de la richesse de la commune. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. … (extrait)