Amendement n° 2 de M. Christophe Bex à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi en enlevant les restrictions à ce dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes… (extrait)