Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « incendies ou » le mot : « incendies, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « pour ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot : » « les ». IV. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, cette » le mot… (extrait)
En l’état, la proposition de loi conduirait à permettre à une collectivité maître d’ouvrage d’être bénéficiaire net à l’issue de l’octroi des financements des personnes publiques à l’issue du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour éviter que ces collectivités ne soient exposées, de ce fait, à un risque pénal sur le fondement de l’enrichissement sans cause, le présent amendement prévo… (extrait)