Amendement n° CL8 de Mme Sophie Pantel à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants » les mots : « mentionnées à l’article D. 3334-8-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. - Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi en supprimant la condition financière et en l’étendant à l’ensemble des communes rurales, afin de garantir une couverture plus équitable du dispositif. En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales dont la population se situe… (extrait)