Amendement n° CL10 de Mme Sophie Pantel à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « , à l’exception des communes dites « hyper-rurales » en zone montagneuse, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des communes rurales éligibles à la dérogation instaurée par la présente proposition de loi, en exemptant du seuil financier les communes dites « hyper-rurales » situées en zone montagneuse. Le concept d’hyper-ruralité concerne environ 26 % du territoire national et regroupe 5,4 % de la population. Ces territoires se caractérisent non seulement par une … (extrait)