Amendement n° 3

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Christophe Bex LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Laurent Alexandre
• Nadège Abomangoli
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose une modification du code général des collectivités territoriales, permettant aux communes rurales de bénéficier d'une dérogation à la participation minimale requise pour la maîtrise d'ouvrage dans certains projets. Cette dérogation s'applique spécifiquement aux projets de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique des bâtiments, d'eau potable et d'assainissement. L'article ajoute un alinéa au III de l'article L. 1111-10 du code, définissant ainsi les conditions de cette exception.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1 Mme Christine Engrand NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL2 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 M. Christophe Bex LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales…
• n° CL3 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 4 M. Christophe Bex LFI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier…
• n° 5 Le Gouvernement Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « incendies ou » le mot : « incendies, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2…
• n° CL8 Mme Sophie Pantel SOC Retiré I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à…
• n° CL9 Mme Sophie Pantel SOC Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel…
• n° CL10 Mme Sophie Pantel SOC Retiré I. - À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « , à l’exception des communes dites « hyper-rurales » en zone…
• n° CL11 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable (article 40)