Amendement n° 3 · ART. UNIQUE, déposé par M. Bex LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le champ des communes bénéficiaires ne dépend plus d’un seuil de potentiel financier par habitant mais du renvoi aux communes listées à l’article D. 3334-8-1, l’auteur cherchant à élargir le dispositif d’aide aux communes rurales.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants » les mots : « mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. En 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets. Cette situation trouve en grande partie son origine dans l’érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes. Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandes collectivités sont également touchées par la difficulté de financement de certaines infrastructures, en raison d’un désinvestissement de l’Etat. Au regard de l’état des finances locales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d’entamer des investissements importants. En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part signif…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 octobre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 14 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une dérogation à la participation minimale obligatoire pour la maîtrise d'ouvrage, applicable aux communes rurales. Cette dérogation concerne spécifiquement les projets d'investissement liés à la rénovation du patrimoine, à la rénovation énergétique des bâtiments, à l'eau potable et à l'assainissement. Elle modifie l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un alinéa permettant cette exception. La mesure vise à adapter les conditions de participation des communes rurales pour ces types de projets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 6 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 15 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| UDR | 6 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Trébuchet UDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Antoine Villedieu RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sébastien Peytavie EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 4 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements de repli tendent à supprimer la restriction budgétaire liée à la richesse des communes. Depuis 2017, la DGF stagne à 27 milliards d’euros, contre 41,5 milliards en 2013. Cumulé sur les dix dernières années, le manque à gagner s’élève à 70 milliards. Il est donc faux que la DGF augmente. Nous demandons simplement que le DGF évolue de la même manière que l’inflation, afin de permettre aux communes de vivre. Les collectivités subissent des surcoûts induits par des décisions gouvernementales unilatérales, sans compensation financière. La suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE a encore aggravé cette situation. »
« Le critère relatif au potentiel financier des collectivités peut sembler technique, voire techno. Mais sur les 29 000 communes de moins de 2 000 habitants que compte notre pays, 28 500 remplissent cette condition. Nous aurions pu mieux faire pour ce qui est de la lisibilité, mais le critère est satisfaisant. Encore une fois, ne modifions pas le texte, afin d’éviter qu’il ne reparte dans la navette parlementaire et qu’on n’en entende plus jamais parler. J’ai bien noté vos alertes, mais je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. »
« Le critère du potentiel financier est peu opérant, dans la mesure où il n’est guère plus discriminant que le critère démographique. En effet, il définit une réalité qui concerne 28 500 des 29 000 communes de moins de 2 000 habitants. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, qui représente le gouvernement au Sénat pour la discussion de deux textes : la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et… »
« Veuillez excuser l’absence de Florent Boudié, président de la commission des lois, retenu au Conseil d’État. La présente proposition de loi est un beau signal envoyé à nos communes rurales. »
« Cette proposition de loi adoptée par le Sénat vise à introduire, pour les communes rurales, une dérogation au taux de participation minimale de 20 % exigé dans leurs projets d’investissement. »
« En tant que parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés sur les difficultés rencontrées par les élus de nos territoires pour mener à bien les projets d’investissement dont leurs communes ont cruellement besoin. »
« La France est riche de ses 35 000 communes. L’examen de ce texte est pour moi l’occasion de dire toute notre reconnaissance aux maires et aux élus locaux, qui non seulement font vivre la démocratie locale, mais qui, par leur engagement quasi bénévole – voire totalement bénévole pour la grande majori… »
« La présente proposition de loi, issue du Sénat, prévoit d’autoriser les communes rurales de moins de 2 000 habitants à déroger à la règle leur imposant une participation minimale de 20 % dans les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. »
« La présente proposition de loi constitue une aide à l’investissement des communes rurales, qui sont souvent pénalisées par les règles en vigueur. »
« Au fil de l’examen des textes dont nous discutons, je suis toujours aussi surprise de voir à quel point nos règles de droit ne tiennent jamais compte des spécificités de certaines collectivités territoriales. »
« Je tiens d’abord à saluer l’initiative des sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, ainsi que le travail de notre rapporteur Jean Moulliere. Cette proposition de loi aborde une problématique qui touche principalement les petites communes : le financement des investissements. »
« Le texte que nous examinons répond à une véritable attente des élus ruraux. En effet, il vise à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de déroger, de manière automatique et pérenne, à la fameuse règle de la contribution minimale de 20 %. »
« Nous examinons une proposition de loi essentielle pour l’aménagement et le développement de nos territoires ruraux. Cette initiative, issue des travaux du Sénat et adoptée sur le rapport du sénateur Hussein Bourgi, vise à instaurer une dérogation à la participation minimale exigée des communes rural… »
« J’apporte mon plein soutien à cette proposition de loi visant à instaurer, pour les communes rurales, une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage. Cette initiative n’est pas seulement nécessaire ; elle est essentielle. »